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Mandat de vente :
Tout agent immobilier doit recevoir d’un client vendeur le « mandat » de vendre, c’est-à-dire l’autorisation de vendre.
Le mandat de vente reprend tous les éléments relatifs à la vente du bien : le propriétaire, l’adresse du bien, son descriptif, le prix de vente et parfois des conditions particulières.
Il peut être simple ou exclusif.
Dans le cadre d’un mandat simple, il est valable 1 an et prorogeable d’autant par tacite reconduction. Il est irrévocable pendant 3 mois. Il peut être confié à plusieurs agents immobiliers.
Le mandat exclusif est valable 3 mois, prorogeable…. Il est irrévocable pendant 3 mois. Il n’est confié qu’à un agent immobilier.
Compromis de vente :
Voir page « Déroulement d’une vente »
Condition suspensive :
La vente d’un bien peut se réaliser avec des conditions suspensives.
Il y a des conditions suspensives de droit commun, c’est-à-dire que la ville ne préempte pas le bien en question, qu’il n’y ait plus d’hypothèques sur le bien,…
Il y a également des conditions particulières comme :
- La plus courante : l’obtention d’un prêt sans lequel la vente ne pourrait être conclue. Sont alors précisés les dates auxquelles les prêts devront être obtenus au plus tard, de façon à ne pas maintenir le bien hors marché trop longtemps.
- le départ d’un locataire à une date précise qui est déterminant pour la prise de possession du bien par le nouvel acquéreur.
- La vente d’un autre bien par l’acquéreur, qui, si elle ne se fait pas, ne peut pas se concrétiser.
Diagnostics obligatoires :
Le marché immobilier change, non seulement à cause de la « crise » que nous vivons et qui bouleverse le marché à plusieurs titres mais également à cause des démarches administratives que le Législateur impose aujourd’hui aux vendeurs.
En effet, la vente d’un bien doit être obligatoirement accompagnée de plusieurs « diagnostics» réalisés par des professionnels.
Certes ils ne sont obligatoires qu’au moment de la signature d’un compromis de vente mais nous les demandons systématiquement à la prise du mandat évitant ainsi une négociation de dernière minute parce que du plomb a été découvert sur les volets et que l’acquéreur ne veut pas prendre les travaux de peinture à sa charge ou encore une annulation de signature parce que des termites ont été découverts dans la charpente…
Ces diagnostics nous sont très souvent demandés par les acquéreurs lors des visites. Cette transparence les sécurise, leur donne confiance et ainsi, optimise la vente du bien.
Pour vous aider à savoir par quel diagnostic vous êtes concernés, voici un tableau récapitulatif :
| Mesurage Loi Carrez |
Uniquement pour les appartements en copropriété |
| Constat amiante |
Tout immeuble d’habitation construit avant le 01/07/1947 |
| Constat de risque d’exposition au plomb |
Tout immeuble d’habitation construit avant le 01/01/1949 |
| Constat parasitaire |
Tout immeuble d’habitation |
| Diagnostic de Performance Energétique |
Pour les bâtiments munis d’au moins 1 système de chauffage |
| Diagnostic Gaz |
Tout immeuble ayant une installation de gaz depuis plus de 15 ans |
| Diagnostic électricité |
Tout logement comportant une installation électrique de plus de 15 ans. |
Si vous ne savez pas à qui vous adresser pour effectuer les différents certificats et contrôles ci-dessus, nous nous tenons à votre disposition pour vous donner quelques coordonnées de professionnels avec lesquels nous avons l’habitude de travailler.
Pour les ventes ou acquisitions de terrains :
CU : Certificat d’Urbanisme « b »
Délivré par la commune où se trouve le terrain.
Nécessaire pour connaître la faisabilité d’un projet de construction.
En fonction de la zone, déterminée par le Plan Local d’Urbanisme de chaque ville, on détermine le type de construction, le nombre de m² constructibles, une sorte de « cahier des charges » de la prochaine construction.
Il est valable 18 mois et prorogeable avec un préavis de 2 mois avant la date d’expiration.
Permis de construire :
SHON :
Surface Hors Œuvre Nette
C’est la surface d’une maison y compris les escaliers, le sous-sol, les terrasses…
SHAB :
Surface Habitable
C’est la surface réellement habitable de la maison. |
